Licence d’utilisation: Commerciale

Pour un code propriétaire (et non pas libre ou en open source)
Date de publication: 12 juin 2018

Licence d’utilisation

Conditions Générales

Definitions

Tous les termes non définis et en majuscules dans le présent document sont définis dans le contrat de Support et Maintenance (CSM).

Documentation” désigne toute la documentation technique, ou guides et manuels associés. La Documentation peut être imprimée sur papier ou sous format électronique.

Concédant” désigne “ESI Group”, éditeur de logiciels, qui détient les droits de Propriété Intellectuelle du Produit logiciel ou qui a été autorisé par le titulaire desdits droits à le commercialiser et à fournir l’assistance technique liée au Produit logiciel.

Licencié” désigne l’entité juridique ayant soumis une commande au Représentant local du Concédant afin d’obtenir une Licence pour un ou plusieurs Produits logiciels en vertu des termes de la présente Licence d’utilisation (LU).

Licence” est composée de la présente Licence d’utilisation (qui comprend les conditions générales et, le cas échéant, les conditions particulières) et du CSM associé. Ainsi, les CGV du Licencié sont expressément rejettées et ne s’appliqueraient que si elles venaient à être acceptées par écrit par le Concédant.

Représentant local du concédant” désigne un distributeur, agent ou affilié du Concédant, autorisé contractuellement par le Concédant à commercialiser le Produit logiciel, à fournir l’assistance technique de premier niveau ou des formations, lorsque la Licence n’a pas été concédée directement par le Concédant. Lorsque la Licence a été concédée directement, l’expression « Représentant local du concédant » s’entend comme étant le Concédant lui-même.

Produit logiciel” désigne tout ou partie de l’ensemble du code exécutable des logiciels et/ou bases de données (comme un modèle humain par exemple) fournis pas le Concédant au Licencié ainsi que toute documentation technique, ou guides et manuels associés (ci-après la “Documentation”).

Produits tiers” désigne tout programme informatique ou base de données n’étant pas édité par le Concédant.

Utiliser” or “Utilisation” lorsqu’employés en relation avec le Produit logiciel, ces mots désignent le chargement ou le stockage de tout ou partie du Produit logiciel dans des ordinateurs ou des serveurs afin de réaliser toute instruction informatique inclue dans le programme ; exécuter le Produit logiciel ; afficher toute partie du Produit logiciel via l’exécution desdites instructions informatiques, ou traiter les données inclues dans le Produit logiciel. Les termes « Utiliser » ou « Utilisation » en rapport avec la Documentation associée doivent être interprétés selon leurs acceptions premières et leurs significations plus générales.

1 - Champs d’application de la Licence

    1.1 - Droits accordés en vertu de la Licence

Le Concédant concède par la présente au Licencié un droit non exclusif d’utiliser le Produit logiciel, seulement sous la forme d’un code exécutable lisible par machine.

Le Licencié est libre d’utiliser les résultats obtenus avec ses propres données à partir de toute utilisation autorisée du Produit logiciel.
Lesdits droits sont soumis aux conditions précisées ci-après :

Le Licencié devra restreindre l’utilisation du Produit logiciel:

  • à ses besoins propres;
    • L’expression “besoins propres” s’applique, outre à l’activité commerciale interne du Licencié, aux services informatiques fournis à des tiers, lorsque l’activité du Licencié consiste en de tels services, mais exclut expressément toute demonstration du Produit logiciel à des concurrents du Concédant ou aux agents desdits concurrents.
  • à travers son propre personnel et ses externes,
    • Le terme “externe” est limité aux personnes étant:
      • soit inditectement employées par le Licencié, c’est à dire par les sous-traitants du Licencié (tiers);
      • soit à des personnes telles que les entrepreneurs ou le personnel temporaire;
    • à condition qu’un tel travail externe s’effectue:
      • dans les locaux du Licencié;
      • sur les postes de travail du Licencié; et
      • uniquement pour les projets du Licencié.

En vertu de la présente Licence, le Licencié n’a AUCUN droit de:

  • sous-licencier ou redistribuer le Produit logiciel, que ce soit avec ou sans redevance;
  • extraire des données, par quelque moyen que ce soit, de toute base de données du Produit logiciel dans un but incompatible avec l’utilisation prévue du Produit logiciel.
  • corriger les erreurs, le Concédant se reservant expressément ce droit.

Aucune publication ou communication à des tiers (en dehors du groupe du Licencié, le cas échéant) de résultats de tests n’est autorisée sans l’accord écrit préalable du Concédant. Cela s'applique dès que et à chaque fois qu'une telle publication ou communication contient une comparaison entre le Produit logiciel et n’importe quel autre(s) programme(s) informatique(s).

Le Licencié a le droit de recevoir des services de maintenance selon les termes du CSM en annexe.

La durée des services de maintenance décrits dans ladite annexe est la suivante :

  • 1 an pour une licence payante (PUL) et renouvelable sur paiement régulier des frais de maintenance
  • la durée des licences renouvelables annuelles.
    1.2 - Le renouvellement tacite

En ce qui concerne la durée de la maintenance des licences payantes et celles des licences annuelles renouvelables (avec une première période fixe d'un an ou plus), il est précisé que l'obligation de payer la redevance de maintenance ou la redevance de licence renouvelable est tacitement renouvelée, sauf si le Licencié renonce à un tel renouvellement en respectant un préavis de 90 jours avant l’échéance du terme. Dans ce cas, une licence prépayée (telle une licence dite « perpépuelle » par exemple) sera transformée en licence sans maintenance et sans assistance technique pour l'avenir et une licence renouvelable sera résiliée.

Aucune dérogation au paragraphe ci-dessus n'est autorisée, à moins que la direction générale du Concédant l’autorise directement; le Représentant local du concédant n’étant pas autorisé de représenter le Concédant pour une telle modification.

Le renouvellement s’applique aux licences déjà accordées et à tous les produits (ou jetons) supplémentaires qui entrainent la signature d'une licence d’utilisation (LU) distincte.

    1.3 - Redevances

La présente Licence est accordée sous la condition d’un paiement intégral des redevances d’utilisation correspondantes. Si une clé ou mot de passe de licence temporaire est communiqué(e) et que le paiement intégral n’a pas été transféré conformément aux conditions convenues, l'utilisation du Produit logiciel sera interrompue sans qu’aucune indemnisation ne soit due au Licencié.

    1.4 - Livraison et validité de la Licence

La livraison du Produit logiciel est réputée complète dès la délivrance électronique et la remise des clés/mots de passe de licence qui permettent au Licencié d’utiliser le Produit logiciel pour la configuration souscrite.

La Licence est valable dès la remise électronique du premier mot de passe au Licencié. La date de remise électronique du mot de passe au Licencié sera utilisée comme date anniversaire pour le calcul du renouvellement annuel de la Licence.

Par exception aux règles exposées ci-dessus, le Concédant aura le droit de ne pas renouveler une licence renouvelable ou de résilier le contrat de maintenance (CSM) d’une licence prépayée, dans le cas où une législation impérative limitant le droit d’exporter de tels produits dans le pays du Licencié entrerait en vigueur.

    1.5 - Installation

L'installation du Produit logiciel relève de la seule responsabilité du Licencié et doit être effectuée conformément aux directives d'installation fournies par le Concédant.

Si l’installation devait échouer, le Licencié en informera immédiatement le Représentant local du concédant. Le Représentant local du concédant et le Licencié communiqueront ensemble et agiront de bonne foi afin de trouver une solution rapide et efficace. Si aucune solution n'est trouvée dans un délai raisonnable, le Concédant s'engage à engager des discussions de bonne foi avec le Licencié afin de trouver une solution acceptable pour les deux parties.

2 - Matériel informatique

    2.1 - Principe d’absence de transfert sur du matériel informatique d’un type différent

Le Produit logiciel peut être installé sur n'importe quel matériel informatique et l'emplacement peut être modifié par le Licencié. Néanmoins, quant à l'emplacement des fichiers ou du système qui permettent l'utilisation (que ce soit un dongle monté sur un matériel ou des fichiers de licences stockés sur du matériel informatique (ordinateur local ou serveur), un transfert de ces fichiers de licence ou dongle vers un autre matériel informatique ne peut être autorisé qu’aux licenciés ayant droit à une assistance technique et de maintenance (en raison du paiement des frais de maintenance pour une licence prépayée ou du renouvellement des licences annuelles), sur une configuration matérielle et logicielle identique, et uniquement dans le cas où le transfert est rendu nécessaire par l'obsolescence ou la défaillance du matériel.

Le Licencié devra fournir la preuve d'un telle défaillance ou obsolescence et le Concédant aura droit à une compensation raisonnable pour ledit transfert, celle-ci étant indiquée dans la liste de prix du Concédant.

    2.2 - Exceptions négociées pour un changement dans la configuration du système (matériel et logiciel)

Le Licencié reconnait avoir été informé de la configuration minimale requise pour l’utilisation du Produit logiciel. Le Concédant ne fournit aucune garantie quant à l’adéquation du Produit logiciel à toute autre configuration.

Si le Licencié souhaite modifier sa configuration matérielle ou logicielle et obtenir une nouvelle version du Produit logiciel qui serait compatible avec le nouveau matériel ou logiciel prévu, le Licencié est informé par la présente qu’une telle possibilité n’est accordée qu’aux licenciés ayant droit à des services de maintenance et d’assistance technique (en application du CSM) et dans le strict respect de la procédure suivante :

  1. Le Licencié envoie au Concédant une demande de modification éventuelle de la configuration matérielle ou logicielle avec une déscription détaillée, de sorte à ce que le Concédant puisse vérifier qu’une version du Produit logiciel est compatible avec la nouvelle configuration matérielle ou logicielle.
  2. Le Concédant verifie la compatibilité et la pleine performance du Produit logiciel sur la nouvelle configuration matérielle ou logicielle.
  3. Si les tests de compatibilité et de performance n’ont jamais été effectués par le Concédant sur le nouveau matériel proposé, alors :
    1. si le Licencié a d’ores et déjà acheté le nouveau matériel, alors le Licencié effectuera lui-même les tests de compatibilité et de performance à ses propres risques, à la stricte condition que (1) le Concédant fournisse au Licencié une licence temporaire pour effectuer librement de tels essais et (2)si le Licencié s’engage à fournir tous les résultats desdits essais au Concédant.
    2. si le Licencié n’a pas encore acheté le nouveau matériel, les Parties discuteront et feront diligence pour décider d’une nouvelle configuration matérielle correspondant aux besoins du Licencié.
    2.3 - Obligations du Licencié consecutives à un transfert autorisé

En cas de remplacement du matériel tel que prévu aux articles 2.1 et 2.2 du présent document, le Licencié est tenu d’assurer la suppression ou la destruction de tout Produit logiciel installé sur le matériel précédent ou sur d’autres dispositifs informatiques qui ne doivent plus utiliser lesdits Produits logiciels. Ces derniers doivent être définitivement effacés ou détruits avec ledit matériel.
Si une modification du materiel est effectuée, tel que prévu ci-dessus ou en raison d’une autorisation exceptionnelle donnée par écrit par le Concédant, le Licencié en informera le Représentant local du Concédant qui adressera au Licencié un formulaire à remplir et à lui retourner. A défaut, aucun transfert ne sera autorisé.

3 - Interoperabilité

    3.1 - Règles concernant l’interoperabilité pour une utilisation au sein de l’Union européenne

Si le Licencié venait à utiliser le Produit logiciel au sein de l’Union européenne, alors les règles suivantes trouveraient lieu à s’appliquer concernant les besoins de l’interopérabilité :

Si le Licencié souhaite obtenir l’interopérabilité du Produit logiciel avec un Produit tiers, le Licencié devra au préalable informer le Concédant ou le Représentant local du concédant de son intention.

Le Concédant pourra alors décider soit de communiquer les informations d’interfaçage requises soit de faire une proposition commerciale visant à réaliser tout développement dans le but d’atteindre l’interopérabilité, cette dernière incluant l’amélioration du Produit logiciel ou la rédaction d’un programme informatique.

Si le Licencié refuse la proposition commerciale du Concédant, le Concédant fournira, sans demander de justification supplémentaire, les informations nécessaires d’interfaçage au Licencié dans les conditions strictes d’un accord de confidentialité préparé par le Concédant. Ce document devra être signé par les deux Parties avant toute communication dans le seul but d’atteindre l’intéropérabilité souhaitée.

Dans ce dernier cas, si le Concédant réalise des modifications ultérieures au Produit logiciel afin de permettre son interopérabilité avec le produit tiers concerné, le Concédant fournira au Licencié la nouvelle version du Produit logiciel que le Licencié sera dès lors tenu d’utiliser afin de faciliter les opérations de maintenance.

Toutes les redevances liées à la nouvelle version du Produit logiciel dépendront de l’origine des modifications :

  • si la demande des modifications provient du Licencié, ce dernier devra s’acquitter de toutes les redevances pour les développements spécifiques réalisés et la maintenance associée ;
  • si, au contraire, les modifications proviennent de la feuille de route du Concédant, le Licencié ne sera tenu que de payer les frais de renouvelement de ses licences afin d’obtenir la nouvelle version.
    3.2 - Règles concernant l’interoperabilité pour une utilisation externe à l’Union européenne

Si le Licencié souhaite obtenir l’interopérabilité du Produit logiciel avec un produit tiers, il devra informer le Concédant de son intention. Le Concédant pourra alors faire une proposition commerciale au sujet du développement de toute modification ou adjonction se rapportant au Produit logiciel dans le but d’atteindre l’interopérabilité requise. La préparation d’une telle proposition peut requérir le paiement par le Licencié de frais dépendant de l’étendue du projet et à la condition que le Licencié ait été, au préalable, informé des coûts estimatifs.

4 - Propriété Intellectuelle

    4.1 - Garantie

Le Concédant declare par la présente être le propriétaire de tous les droits de Propriété Intellectuelle du Produit logiciel ou qu’il est autorisé par le propriétaire de ces droits à commercialiser le Produit logiciel. Le Concédant garantit, par ailleurs, qu’aucune atteinte n’est portée aux droits de Propriété Intellectuelle de tiers.

Dans le cas où le Licencié viendrait à être poursuivi en contrefaçon en raison de l’utilisation du Produit Logiciel, ce dernier devra immédiatement en informer le Concédant. Le Concédant s’engage à supporter, pour son propre compte et à ses frais, la défense et le règlement du litige. Le Licencié sera tenu de collaborer pleinement avec le Concédant aux frais de ce dernier, étant précisé que le Concédant devra préserver les intérêts des deux Parties.

Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable d’aucune contrefaçon et n’aura d’obligation envers aucune plainte sur un tel chef dès lors que celle-ci résultera d’une modification du Produit logiciel par le Licencié ou sa combinaison, son exploitation, ou son utilisation avec des programmes informatiques ou des équipements matériels non spécifiés par le Concédant.

Les garanties sont souscrites contractuellement à la condition que le Licencié avertisse rapidement le Concédant par notification écrite de toute plainte, demande ou action dans laquelle une indemnité est demandée ; et à la condition de sa coopération pleine et entière, au frais du Concédant, dans la défense ou le règlement ou la proposition de règlement du litige.

Hormis les exceptions susmentionnées, le Concédant ne sera tenu responsable d’aucun quelconque dommage spécial, incident ou conséquent de quelque nature que ce soit, à condition que, dans le cas où le Licencié est contraint par un tiers à cesser d'utiliser le Produit logiciel, le Concédant assume tous les dommages directs à cet égard.

    4.2 - Actes de contrefaçon commis par le Licencié

Dans l’hypothèse où le Licencié dépasserait les termes de la Licence, celui-ci pourra être poursuivi pour contrefaçon.

Il est strictement interdit au Licencié de reproduire, de faire de la rétro-ingénierie, de décompiler ou communiquer tout ou partie du Produit Logiciel, incluant toute Documentation, pour quelque utilisation que ce soit, sans l’accord écrit du Concédant. Cependant lorsque la Documentation relative au Produit logiciel est fournie sous format électronique, il est par la présente autorisé d’en imprimer un exemplaire.

Tout acte de contrefaçon commis par un tiers et que le Licencié viendrait à connaître devra être signalé au Concédant, lequel décidera ensuite des actions à entreprendre.

    4.3 - Actes de propriété (exclusifs et autres)

Le Licencié ne doit pas modifier ou supprimer les mentions de droits d'auteur, brevets, marques de commerce, marques de propriété ou copies sur ou contenus dans le Produit Logiciel. Le Licencié doit reproduire toutes ces mentions sur ou dans le Produit logiciel sous licence, conformément au présent Contrat.

    4.4 - Securité et audit

Le Concédant se réserve le droit de :

  • Inclure dans le Produit logiciel un logiciel servant de mécanisme de sécurité permettant de surveiller, stocker et transmettre des informations concernant l'utilisation afin d’en vérifier la conformité avec la présente Licence, étant précisé qu'un tel mécanisme de sécurité :
    • Ne réagit qu'en cas de non-conformité (utilisation d'une copie illégale).
    • Ne peut accéder aux données propriétaires créées par le Licencié pour l'utilisation du Produit Logiciel (l'accès aux données propriétaires qui sont créées ou modifiées ou qui résultent de la création ou de la modification est impossible).
  • Utiliser un dispositif de verrouillage matériel, un logiciel d'administration de licence ou une clé d'autorisation de licence pour contrôler l'accès au Produit logiciel.

Le Licencié ne prendra aucune mesure afin de contourner ou de faire échec à n’importe lequel de ces mécanismes. L’utilisation du Produit logiciel sans aucun dispositif de verrouillage du matériel requis ou sans clé d’autorisation fournie par le Concédant est interdite.

Le Concédant est en droit d’auditer le Licencié ou de faire réaliser un audit pour son compte, durant les heures ouvrables, afin de vérifier que toutes les conditions de la présente Licence sont respectées. Le Concédant doit donner un préavis d’au moins trois jours ouvrables avant ladite vérification.

5 - Protection des données personnelles

Le Licencié reconnaît et accepte que la Représentant local du Concédant ou le Concédant puisse traiter les coordonnées et les données personnelles minimales des employés du Licencié qui les contactent afin de recevoir les services décrits dans le CSM en annexe, conformément aux droits accordés au Licencié en 1.1 exposés ci-dessus et dans le CSM.

Les données personnelles à traiter comprennent principalement le prénom et le nom, le titre du poste, l'adresse électronique et le numéro de téléphone requis au minimum pour fournir les services souscrits dans le cadre du CSM.

La finalité du traitement des données personnelles des employés du Licencié est de:

  • Fournir des services conformément à la présente Licence (y compris l'offre, la livraison de clés de licence ou de services dans le CSM).
  • Marketing direct par le Concédant ou ses filiales.

Il est obligatoire de fournir ces renseignements, dans la mesure où communiquer avec le Licencié s’avère nécessaire à :

  1. livrer la Licence (y compris les clés de licence) et les services souscrits dans le cadre du CSM,
  2. vérifier la liste des utilisateurs de la Licence fournie par le Licencié ainsi que la ou les personnes qui communiquent avec le Représentant local du concédant ou le Concédant.

Le fait de ne pas fournir cette information peut entraîner des retards (jusqu'à ce que l'information requise soit obtenue) ou même l'impossibilité de fournir les services ou la Licence elle-même.

Les employés du groupe du Concédant (Concédant et affiliés) doivent être destinataires de ces données personnelles.

Le Licencié reconnaît que ces données peuvent être transférées à l'étranger à des tiers, sous-traitants du Concédant.

Le Licencié reconnaît en outre que le Concédant ou le Représentant local du Concédant doit traiter les données personnelles conformément aux instructions du Licencié et, ce, afin d'exécuter un contrat à son profit.

Il est de la seule responsabilité du Licencié (a) d'obtenir le consentement des personnes concernées à ce traitement et (b) d'informer les personnes concernées de leurs droits concernant leurs données personnelles, y compris l'accès/la rectification ou la suppression des données. De plus, le Licencié est également le seul responsable pour répondre aux demandes de ses employés et doit en informer le Concédant en temps opportun. Le Concédant répondra à de telles demandes.

Le Licencié s'engage à se conformer aux exigences des lois et règlements sur la protection des données personnelles et reconnaît et accepte en outre qu'il est le seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la légalité des données personnelles et des moyens par lesquels le Licencié a acquis ces données personnelles.

6 - Exportation du Produit logiciel par le Licencié (si celle-ci est autorisée par écrit par le Concédant)

Le respect des règles de conformité relève de la seule responsabilité du Licencié. Ce dernier accepte par la présente d'utiliser le Produit logiciel en conformité avec tous les législations qui s'appliquent ou limitent l'utilisation du Produit logiciel dans des domaines particuliers, y compris, mais sans s'y limiter, les législations d'exportation. L'intention du Licencié d'exporter le Produit logiciel doit être déclarée par écrit au Concédant ou au Représentant local du Concédant lors de la commande d'une Licence.

Le Concédant ou le Représentant local du Concédant ne fait aucune déclaration ou garantie quant au droit à l’exportation du Licencié ou à l'absence d'un tel droit, et décline expressément toute responsabilité concernant cette exportation. Le Concédant ou le Représentant local du concédant affirme qu'il ne fournira aucune assistance pour toute question d'exportation souhaitée par le Licencié.

7 - Garantie et Responsabilité

Le Concédant garantit la conformité du Produit logiciel avec les spécificités mentionnées dans la Documentation publiée par le Concédant et le bon fonctionnement du Produit logiciel, conformément auxdites spécificcations, sur une plate-forme configurée pour correspondre à la configuration matérielle requise telle que définie dans la Documentation.

Le Concédant ne garantit PAS que:

  1. les fonctions contenues dans le Produit logiciel répondront aux demandes du Licencié;
  2. lesdites fonctions permettront au Produit logiciel d'atteindre les objectifs que le Licencié s'est fixé;
  3. lesdites fonctions fonctionneront dans la combinaison de logiciels choisie par le Licencié;
  4. le fonctionnement du Produit logiciel sera ininterrompu ou exmpt d'erreurs.

Le Licencié a la responsabilité exclusive des élements suivants:

  1. installation du Produit logiciel,
  2. prendre les mesures adéquates pour tester, exploiter et utiliser correctement chaque Produit logiciel concerné,
  3. la sélection du Produit logiciel pour obtenir les résultats escomptés par le Licencié, tous les résultats obtenus à partir de ces résultats, et
  4. la sélection, l'utilisation et les résultats de tout autre programme informatique, base de données ou équipement de programmation ou services utilisés en relation avec le Produit logiciel.

Toute garantie ou responsabilité du Concédant cessera immédiatement dès que le Licencié utilisera le Produit logiciel dans une configuration non appropriée, ou si le Licencié ou un tiers apporte des modifications non expressément autorisées par le Concédant.

8 - Résiliation

Si l'utilisation du Produit logiciel par le Licencié n'est pas conforme aux conditions du présent contrat, le Concédant pourra résilier immédiatement ledit contrat via mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

La réception de ladite lettre de résiliation entraîne pour le Licencié une obligation de retirer ou d'effacer le Produit logiciel de tout ordinateur ou dispositif et de retourner ou détruire toutes les copies de la Documentation sans délai.

Le Licencié doit alors envoyer sans délai une confirmation écrite au Concédant que cette obligation a bien été respectée.

9 - Divers

    9.1 - Etude de cas et commentaires des clients

Sauf indication contraire, le Concédant aura le droit de faire toute référence commerciale ou informative à l'utilisation du Produit logiciel sous licence par le Licencié, sans compromettre les obligations confidentielles existantes entre le Concédant, le Représentant local du Concédant et le Licencié.

Le Concédant est libre d'utiliser sans restriction (c'est-à-dire de quelque manière que ce soit, à tout moment, par tout moyen, dans n'importe quel format, où que ce soit dans le monde, sans redevance) tout retour d'information sur le Produit logiciel communiqué au Concédant par le Licencié : soit directement, soit par l'intermédiaire du Représentant local du Concédant et quel que soit le format de la communication.

Le retour d’information s'entend de la communication par le Licencié de toute idée, suggestion, orientation ou autre information, y compris, mais sans s'y limiter, les résultats des tests effectués par le Licencié ou les améliorations suggérées du Produit logiciel.

    9.2 - Non-responsabilité

Rien dans l'attitude ou les actions du Concédant ou du Représentant local du Concédant (exemples : retard, inaction, défaut d'exécution ou d'exécution) ne doit être interprété comme une renonciation à tout droit, en tout ou en partie, accordé par la loi ou en vertu de la présente Licence, ni comme une autorisation ou une tolérance de quelque nature que ce soit, qui permettrait au Licencié de poursuivre toute mauvaise conduite ou violation du présent contrat.

    9.3 - Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat devaient être considérées comme non valides, toutes les autres dispositions resteront en vigueur, sauf si une décision de justice déclare que la nullité d'une disposition rend caduque toutes les autres.

De plus, les Parties feront alors tous les efforts raisonnables pour remplacer ladite disposition par une disposition conforme à la réglementation applicable et respectant le plus fidèlement possible l'intention de la disposition originale invalide.

    9.4 - Documents contractuels

Toutes les Licences de Produit Logiciel sont régies par la présente licence d’utilisation, y compris par les Conditions Générales, les Conditions Spécifiques (le cas échéant), et par les termes du CSM inclus dans la présente Licence. Le Concédant se réserve le droit de modifier et d'adapter les présentes conditions générales à tout moment.

La licence d’utilisation est accordée uniquement selon les présentes conditions générales. Les conditions générales d'achat du Licencié sont expressément rejetées. Le Concédant n'est lié par aucun autre accord ou conditions générales et refuse toute modification de la présente Licence, à moins qu'il n'en soit convenu par écrit dans un accord dûment signé par les représentants autorisés du Concédant.

    9.5 - Liste de priorité

Les documents contractuels sont énumérés ci-dessous par ordre décroissant de priorité :

  1. Les conditions spécifiques de la présente LU
  2. Les conditions générales de la présente LU
  3. Les conditions du CSM correspondant au niveau de services commandés qui y sont contenus.
  4. L'offre faite au Licencié
  5. Ordre du Licencié.

10 - Juridiction

Le présent contrat est gouverné, tant pour son interprétation que pour son exécution, par la loi locale du Licencié (celle-ci étant la loi du lieu d’utilisation du Produit logiciel concerné). Les tribunaux compétents seront ceux de la circonscription où est utilisé le Produit logiciel.