Conditions générales de vente de services « Activité Formation »

Engineering System International (ESI FRANCE)

Conditions generales de vente de services « Activité Formation »

Désignation

ESI FRANCE est, outre son activité de distribution des logiciels de simulation numérique édités par sa maison mère ESI Group, un organisme de formation spécialisé quant à l’utilisation de ces logiciels.

Dans ce qui suit, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de ESI FRANCE.
Stagiaire : toute personne physique qui participe à une formation.
formations inter‐entreprises : les formations inscrites au catalogue de ESI FRANCE et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
formations intra‐entreprises : les formations spécifiques conçues au cas par cas par ESI FRANCE pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par ESI FRANCE pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client, pour le cas où une contradiction apparaîtrait.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de ESI FRANCE.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. ESI FRANCE aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ESI FRANCE.

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne à ESI FRANCE dûment renseigné, daté, tamponné, signé par une personne ayant autorité ou pouvoir de valablement représenter le Client. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par ESI FRANCE au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à ESI FRANCE au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, ESI FRANCE se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à ESI FRANCE au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, ESI FRANCE offre au Client la possibilité :

de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de ESI FRANCE, et après accord éventuel de l’OPCA, cette possibilité de repousser n’étant toutefois pas offerte en cas de formation spécifique.
de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par ESI FRANCE. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de ESI FRANCE distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.

Dans cette hypothèse d’une annulation, absence ou interruption, le Client s’engage à régler directement à ESI FRANCE les sommes qui resteraient à sa charge.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client qui interviendrait moins de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, ESI FRANCE facturera au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.

Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi‐journée. Les locaux de ESI FRANCE accueillent les stagiaires de 08h30 à 18h00.

Si la formation se déroule sur le site client, ce dernier s'assurera de la conformité des locaux vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés retournés à ESI FRANCE ont valeur contractuelle, sous réverve toutefois de places disponibles au moment de la réception du devis accepté. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. ESI FRANCE peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, ESI FRANCE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par ESI FRANCE au Client. Renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à ESI FRANCE par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre ESI FRANCE, l’OPCA ou le Client.

A l’issue de la formation, ESI FRANCE remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, ESI FRANCE lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, ESI FRANCE n’est tenue qu’à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses Clients, le résultat final dépendant en effet de la qualité des Stagiaires. Toutefois, ESI FRANCE s’engage à fournir un service de qualité, du niveau que l’on peut raisonnablement attendre d’un bon professionnel qualité et diligeant.

ESI FRANCE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à ESI FRANCE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ESI FRANCE.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par ESI FRANCE pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et plus spécialement par le Droit d’Auteur.

A ce titre, le Client et le Stagiaire ne disposent d’aucun droit de transmettre y compris par représentation (lecture à d’autres, démonstration), reproduire ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de ESI FRANCE. Cette interdiction légale induite par le monopole du Droit d’Auteur porte, en particulier, sur toute utilisation que pourrait envisager le Client ou le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations. Le Stagiaire restera bien entendu libre de réutiliser pour lui‐même ces documents.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

ESI FRANCE, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par ESI FRANCE au Client.

ESI FRANCE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par ESI FRANCE comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise ESI FRANCE à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de ESI FRANCE. Il appartiendra au Client d’obtenir le consentement écrit de chaque Stagiaire.
conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, ESI FRANCE conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, ESI FRANCE s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et ESI FRANCE à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut d’un accord intervenant dans les deux mois, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.

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